La loi du 9 novembre 2010 a prévu un droit à l’information pour les assurés. Deux décrets du 30 décembre 2011 en précisent les modalités d’application.
· Le relevé individuel de situation (RIS) doit être envoyé automatiquement tous les 5 ans à partir de 35 ans et tous les ans sur demande. Il récapitule les droits acquis dans chaque régime où il y a eu une cotisation, les éléments de rémunération pris en compte la durée d’assurance et ce qui peut avoir une incidence sur la pension (enfants, service militaire…). La loi prévoit aussi un accès en ligne du relevé dont la mise en vigueur est fixée par décret au 1er janvier 2013. Certains organismes le mettent en place cependant dès cette année conformément à une décision du GIP retraite.
· L’estimation indicative globale (EIG) évalue les montants des pensions dans chaque régime de base ou complémentaire estimés à différentes dates d’ouverture des droits (au 1er jour du trimestre civil qui suit) puis chaque année entre cette date et le taux plein (sans décote) et à la limite d’âge.
L’estimation est effectuée avec les éléments connus au moment de son établissement.
Le décret le concernant entérine les envois faits en 2011 (et non 2010) pour les générations nées en 1954 et 1955 et repousse de 2012 à 2013 le calendrier des EIG pour les assurés dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur à celui retenu dans le cadre général (60 ans et 9 mois pour la génération de 1952, 61 ans et 2 mois pour celle de 1953…)
· Information générale pour les primo-validants
Une information générale doit être délivrée à l’assuré au cours de l’année civile qui suit celle dans laquelle il a validé au moins deux trimestres dans un des régimes existants.
Cette disposition s’appliquera aux assurés ayant validé au moins deux trimestres en 2011 ou les années suivantes.
Cette disposition s’appliquera aux assurés ayant validé au moins deux trimestres en 2011 ou les années suivantes.
· Entretien à 45 ans
Les personnes d’au moins 45 ans (non retraitées) peuvent demander un entretien portant sur leurs droits à pension avant le 1er janvier de l’année pendant laquelle l’entretien est sollicité. Celui-ci est organisé dans les 6 mois suivant la demande. L’entretien peut se dérouler par téléphone ou par un moyen de communication électronique.
Cependant les simulations du montant des pensions ne pourront pas être obtenues avant le 1er juillet 2014.
Cependant les simulations du montant des pensions ne pourront pas être obtenues avant le 1er juillet 2014.
Les modifications successives de la loi semblent poser problème aux services en charge du droit à l’information des assurés.